Conditions générales de vente
Propriété intellectuelle :
Le site web de l'hôtel et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive de l'hôtel. Toute reproduction ou représentation en tout ou partie du présent site web ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite sauf autorisation préalable de l'Hôtel. De même, les marques et noms de domaine qui apparaissent sur le site web de l'hôtel sont la propriété exclusive de l'Hôtel. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine de quelque manière et à quelque titre que ce soit est interdite sans autorisation préalable.
Un lien hypertexte vers le site web de l'Hôtel ne peut être mis en place qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l'Hôtel. En outre, l’Hôtel décline toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés au site web de l'Hôtel par un lien hypertexte.
Collecte des données :
Pour l’exécution des prestations commandées, l'Hôtel est susceptible de collecter vos données personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données personnelles et à leur utilisation à des fins de prospection. Toute question dans ce domaine, ainsi que les droits d‘opposition, d'accès, de rectification et de suppression portant sur ces informations, s'exerce auprès de l’Hôtel.
Droit d’opposition au démarchage téléphonique
Il est rappelé que conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/
Politique de confidentialité :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations collectées par le présent site sont indispensables à l'Avignon Grand Hôtel pour traiter et exécuter vos réservations. Les informations qui vous concernent sont destinées à l'Hôtel, ainsi qu’au prestataire de réservation en ligne, à l’exception de tout autre destinataire. Leur traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Toute question dans ce domaine, ainsi que les droits d‘opposition, d'accès, de rectification et de suppression portant sur ces informations, s'exerce à l'adresse suivante :
ATE SASU Auteuil Tour Eiffel
4 Avenue Percier 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 40 02 96 43
Conditions Générales de Vente
I. APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’Hôtel Auteuil Tour Eiffel situé au 8 rue Félicien David – 75016 Paris, exploitée par la société ATE SASU, gérée par la société AP HOTELS dont le siège social est situé au 4 avenue Percier 75008 Paris.
La société ATE SASU au N° RCS : 908 582 083et dont le numéro de TVA intracommunautaire est N° TVA : FR 89 908 582 083 (Nommé ci-après : « la Société ») avec le Client.
Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le Site par la Société ATE SASU
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
Le Client devra obligatoirement confirmer son accord sur l’ensemble des Conditions Générales en cochant une case prévue à cet effet sur le Site internet et ce, préalablement à la validation de sa réservation.
Les Conditions Générales sont complétées par la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Hôtel également consultable sur la page d’accueil du Site internet, en bas de page.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation ainsi que par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur Site internet, soit sur place.
II. CAPACITE
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Il est à cet égard rappelé les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français :
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende"
III. DROIT DE RETRACTION
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par la Société ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
En application des dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement proposées sur le Site internet ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. En conséquence, les prestations commandées sur le Site internet sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
IV. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est incluse dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour qui devront le cas échéant être réglés sur place avant le départ et feront l’objet d’une facturation distincte.
La taxe de séjour n’étant pas incluse dans les tarifs elle sera exigible en supplément. Le montant de la taxe de séjour peut être modifié à tout moment selon la législation en vigueur.
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par l’Hôtel sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
Le wifi est gratuit et illimité dans l’Hôtel.
V. COMMANDE EN LIGNE
Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande et son règlement en cas d’option pour un tarif non annulable non modifiable, ou transmettre à la Société ses coordonnées bancaires en cas d’option pour un tarif annulable modifiable.
- Toute réservation de plus de 5 chambres entraîne des conditions particulières « groupe » et des frais supplémentaires. Vous pouvez en faire la demande auprès du service commercial à l’adresse suivante : commercial@ateparis.com
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Société transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique, courrier simple, télécopie, etc.), la confirmation de la commande enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par la Société. Elle se compose obligatoirement des éléments suivants :
- Mention « Confirmation de réservation »
- N° de confirmation
- Nom, Prénom
- Date d’arrivée / Date de départ
- Nombre de chambres
- Nombre de personnes occupant la chambre,
- Prestations annexes si réservées (Parking, Petits déjeuners, Package, etc…)
- Description du tarif réservé et conditions applicables,
- Prix des prestations réservées.
Les tarifs, termes et conditions d’une réservation sont destinés à la vente de chambres d'hôtel conformément à leur utilité première (l’hébergement). L'hôtel se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement d’annuler la réservation, si les chambres sont utilisées à d'autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film, showroom, ou d’interview…
VI. MODALITES DE PAIEMENT EN LIGNE
Selon le type de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande (pré-paiement) ou à l’issue du séjour du Client au sein de l’Hôtel.
Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à la Société permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise par la Société au Client le jour de son départ de l’Hôtel.
Veuillez noter que la carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation devra être présentée à l'arrivée par son porteur. A défaut, une nouvelle carte de crédit sera demandée pour le règlement à l'arrivée.
Dans le cas d'une prise en charge du séjour par une tierce personne, l'hôtel exigera des documents pour la sécurité de la transaction.
Veuillez noter également que l'hôtel se réserve le droit d'effectuer une pré-autorisation sur votre carte de crédit à tout moment avant votre arrivée. L’Hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation de la carte de crédit afin de couvrir les extras (petit déjeuner, téléphone, SPA, etc.). À défaut de règlement de ces prestations lors du check out, ces sommes seront directement débitées sur la carte du client qui l’accepte.
La facture émise par l’Hôtel comprendra outre les mentions légales, la somme totale à payer, le décompte détaillé et le prix de chaque prestation, date et lieu d’exécution, et la date de rédaction de la facture.
Pour les Clients professionnels, il est précisé que conformément aux dispositions visées sous l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client professionnel, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, ainsi que celle de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue audit article. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
VII. MODIFICATION ET/OU ANNULATION D'UNE RESERVATION
Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées selon le tarif opté par le Client.
En cas d’option pour un tarif annulable / modifiable, toute demande de modification et/ou annulation d’une réservation doit être formulée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais suivants :
- Toute l’année (sauf pour certains évènements spéciaux) : au minimum 48 heures avant le début du séjour.
- En période d’évènements spéciaux (par exemple, Jeux Olympiques 2024), ce délai est porté à 72h.
La modification et/ou l’annulation d’une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception d'une confirmation par email de la part de la Société.
La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail, courrier, téléphone) est la date retenue pour l’annulation.
En cas d’option pour un tarif non annulable non remboursable, aucune modification ni annulation ne sera acceptée et le montant total du séjour restera acquis à l’Hôtel sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
En cas de non-présentation du Client à l’Hôtel et en l’absence d’annulation :
- Le montant total de la réservation sera conservé par l’Hôtel en cas de réservation « Tarif non annulable non remboursable » ;
- La première nuit sera prélevée par l’Hôtel en cas de réservation « Annulable / Modifiable ».
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, l’Hôtel n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour.
Il est demandé au Client de prévoir une arrivée à l’Hôtel avant 18h00 et de prévenir l'hôtelier en cas d'arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour.
L’hôtel se réserve le droit d’annuler une réservation à J-7 si les conditions sanitaires ne lui permettent pas d’accueillir du public dans des conditions satisfaisantes, garantissant la sécurité pour ses clients et ses collaborateurs. Par ailleurs, pour les mêmes raisons de sécurité sanitaire, certains services de l’hôtel pourraient ne pas être disponibles.
Conditions de séjour
Il sera demandé au Client, à son arrivée à l’Hôtel, de présenter une pièce d’identité et le cas échéant, de remplir une fiche de police conformément à la réglementation. Cette collecte est réalisée aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherches dans l’intérêt des personnes. Dans ce cadre, elles pourront, sur leur demande, être transmises aux services de police et unités de gendarmerie.
Il sera également demandé au Client de présenter la carte de paiement utilisée pour la réservation.
VIII. DELOGEMENT
En cas de non disponibilité de l’Hôtel ou en cas de force majeure, ce dernier se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations de même nature. Le transfert sera alors à la charge de l’hôtelier qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.
IX. SERVICES ANNEXES – PACKAGES
Les commandes de services annexes et/ou packages ne pourront être passées qu’en même temps que la réservation d’un séjour au sein de l’établissement à une date donnée et prédéterminée.
Elles ne pourront être utilisées par le Client qu’au cours de son séjour au sein de l’Hôtel et pourront être modifiées et/ou annulées que dans les conditions de l’article VII des présentes.
Dans le cadre de sa politique de package, l’hôtel peut faire bénéficier le client par un tarif global d’un accès à des produits ou des services qui sont inclus au tarif. Le fait pour le client de ne pas consommer ou utiliser ces prestations incluses de pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les petits animaux de compagnies sans danger sont les bienvenus. Il sera demandé un supplément par jour et par animal. L’accueil d’un animal peut être soumis à une autorisation préalable.
X. FORCE MAJEURE
L’hôtel sera exonéré de toute responsabilité, sans indemnité, dans l’inexécution partielle ou totale d’un contrat résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure Les événements de force majeure ici visés sont tous les sinistres accidentels ou catastrophiques, attentats, incendie, la grève totale ou partielle, dégâts et autres sinistres, une pandémie déclarée par l’Organisation Mondiale de la Santé ou toute mesure émanant de l’Autorité Administrative ou des Pouvoirs publics rendant impossible l’exécution du contrat ou empêchant son exécution normale.
XI. RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse postale suivante : ATE SASU, Auteuil Tour Eiffel, 4 avenue Percier – 75008 Paris - France, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
XII. INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : ATE SASU Auteuil Tour Eiffel, 4 avenue Percier – 75008 Paris - France. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
La Société propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
L’Hôtel dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment.
XIII. RESPONSABILITES
La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel. De ce fait, la Société dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
Notre hôtel et nos chambres sont entièrement non-fumeur, le non-respect de cette consigne entraînera des frais forfaitaires de désodorisation de 250€ pour la remise en état de la chambre. De plus les frais de blocage de la chambre à partir jour de votre départ, et ce jusqu’à la remise en vente de la chambre, dans le respect des normes qualitatives de l’hôtel, seront exigées sur la base du meilleur tarif du jour.
Tout déclenchement intempestif de l’alarme incendie pour non-respect de cette disposition sera facturé 200€ pour frais de remise en service du système de sécurité incendie.
Le tapage, même diurne, est interdit. Le Client causant du désordre ou du scandale sous quelque forme que ce soit, sera invité à quitter l’Hôtel immédiatement et sans remboursement de son séjour.
Le Client est tenu de respecter le repos des autres Clients, en fermant ses portes sans les claquer, en téléphonant dans sa chambre et non dans le couloir et en faisant preuve de bienveillance en évitant de faire du bruit, particulièrement entre 22h00 et 8h00 (heures de Paris). Tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne sous sa responsabilité, pourra amener l’Hôtel à inviter le Client à quitter l’établissement sans qu’il ne soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité de la clientèle (articles R.1334-30 et R. 1334-31 du Code de la santé publique). Le tapage nécessitant le remboursement des Clients en ayant subi les désagréments pourra être débité sur la carte de crédit des tapageurs.
Pour les mêmes raisons, les visites pourront avoir lieu dans le salon ou le bar mais pas dans les chambres. Nous vous remercions de ne pas dépasser le nombre de personnes autorisés dans votre chambre pour des raisons de sécurité.
La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
XIV CONFORMITE
S’agissant des Clients consommateurs, à l’exclusion des Clients professionnels, l’Hôtel est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 411-1 et suivants du Code de la consommation.
XV RESPONSABILITE DE L’HOTEL
Les photographies des chambres et de l’Hôtel publiées sur le Site internet reflètent le plus fidèlement possible les prestations d’hébergement proposées par l’Hôtel. Il est précisé que des variations peuvent intervenir en cas, par exemple, de rénovation ou de changement de mobiliers. La responsabilité de l’Hôtel ne saurait en aucun cas être engagée en cas de variations mineures.
L’Hôtel ne saurait être tenu pour responsable du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait du Client, et notamment en cas d’indisponibilité du réseau Internet, d’impossibilité d’accéder au Site Internet, d’intrusion extérieure, ou de virus informatiques.
XVI CONVENTION DE PREUVE
La fourniture du numéro de la carte bancaire et la validation finale de la réservation vaudront preuve de l’acceptation de ladite réservation et formation du contrat d’hôtellerie entre les parties.
L’Hôtel et le Client conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre elles constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Tout élément ou échange électronique sera également considéré de la même manière.
XVII RECLAMATIONS
XVIII DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une réservation ou des Conditions Générales ou de litige en découlant, le Client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au Service client par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
AP Hôtels
Service clients
4 rue Percier
75008 Paris
Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs
En cas d’absence de réponse à la demande de réclamation ou en cas d’échec de celle-ci, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Hôtel, à savoir MTV – Médiation Tourisme Voyage dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Hôtel. Le Client devra préalablement à sa demande consulter les modalités de saisine disponibles sur le site www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/ et le site de l’union européenne :
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de : https://www.mtv.travel/demande-saisine/*
soit par courrier adressé à :
MTV – Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L. 611-1 et suivants de Code de la consommation. Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents désignés en application des règles françaises de procédure.
Dispositions spécifiques aux Clients professionnels
S’agissant du Client professionnel, en cas d’absence de réponse à la demande de réclamation ou en cas d’échec de celle-ci, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception, ou en cas d’échec de tout autre tentative de résolution amiable du litige, ce dernier sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client a accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.
Date de mise à jour : 08/05/2024